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Mesures

Informations générales

La protection a pour finalité l'intérêt de la personne et son autonomie.

La loi du 5 Mars 2007 pose le principe que la protection juridique d’une personne constitue un devoir des familles et, à titre subsidiaire, de la collectivité publique.

Il est également question de renforcer le souhait exprimé en amont par la personne à protéger (Mandat de protection future).

Trois principes généraux conditionnent la protection juridique des Personnes Protégées :

  • La nécessité :
    - Une expertise médicale est nécessaire. Elle est rédigée par un médecin psychiatre expert inscrit sur la liste du procureur de la République.
    - L'adhésion de la personne est recherchée (sauf en cas de troubles importants).
    - Une requête incomplète ne pourra être examinée.
  • La subsidiarité :
    - La mesure est mise en oeuvre lorsque l'application des règles de droit commun s'avère insuffisante.
  • La proportionnalité :
    - La mesure de protection choisie doit être la mieux adaptée aux besoins de la personne afin de respecter et de préserver au mieux ses capacités d'autonomie.

Mise en place d'une mesure

Si vous êtes la personne à protéger, le (la) conjoint(e) ou pacsé(e), la famille :
Vous pouvez saisir le juge directement en lui adressant une requête (Cerfa 15424*03) et en y joignant un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République.

Si vous êtes un tiers (un médecin, une assistante sociale, etc.) :
Pour demander une mesure de protection vous devez saisir le procureur de la République.

Coût d'une mesure

Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge de la Personne Protégée.

Le montant de ce certificat est de 160.00 € par décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008. Ce coût est avancé par l'Etat quand la mesure est ouverte à la requête du procureur de la République.

La Personne Protégée participe au financement de sa mesure de protection proportionnellement à ses ressources. Ce calcul est défini par le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020.