Tutelle

La tutelle est une mesure de protection visant à une représentation continue dans les actes de la vie civile.

Le tuteur représente la Personne Protégée dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Durée : 5 ans, renouvelable pour une même durée.

Art 440 et 473 du code civil :

La loi prévoit que le tuteur :

• Rendra annuellement des comptes au juge des tutelles.

La tutelle prend fin :

• En cas de décès de la Personne Protégée (le mandat prend immédiatement fin).
• En cas d'allègement de la mesure en curatelle.
• A la mainlevée de la mesure.