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Curatelle

Curatelle

La curatelle est une mesure d'assistance aux biens et/ou à la personne.

Le curateur est désigné par le juge des tutelles. Elle peut être de trois formes : curatelle simple, curatelle aménagée ou curatelle renforcée.

  • La curatelle simple - Art 440 du code civil :
    Elle ne prévoit pas de gestion par le curateur des revenus de la Personne Protégée. Cette dernière accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.
    En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
  • La curatelle aménagée - Art 471 du code civil :
    Le juge des tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l'adapter à la situation de la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que la Personne Protégée sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.
  • La curatelle renforcée - Art 472 du code civil :
    Elle prévoit que le curateur :
    - Percevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom du protégé.
      (en conservant si possible l'établissement bancaire de la personne)
    - Assurera lui-même à l'égard des tiers, les règlements des dépenses.
    - Déposera l'excédent s'il y a lieu sur un compte laissé à la disposition du protégé.
    - Rendra des comptes au juge des tutelles tous les ans.

La curatelle prend fin :
- En cas de décès de la Personne Protégée (le mandat prend immédiatement fin).
- A la mainlevée de la mesure.
- En l'absence de renouvellement, à expiration du délai fixé.