En place depuis le 26 février 2016, l’habilitation familiale est un dispositif par lequel le juge peut habiliter un ou plusieurs proches d’une personne qui n’est pas en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, à la représenter, l’assister ou passer des actes en son nom.
L'habilitation familiale est mise en place pour une durée déterminée.
La personne habilitée doit saisir le juge au moins 1 an et au plus tard 8 mois avant l'échéance afin que l'habilitation familiale soit réexaminée, sous peine d'être déchue de ses fonctions de personne habilitée.
L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle.
La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être présentée au juge par :
La demande doit, sous peine d’irrecevabilité :
En outre, la requête doit mentionner les personnes appartenant à l'entourage de la personne à protéger qui pourraient être désignées pour la représenter (ascendants, descendants...), ainsi que – si possible – le nom de son médecin traitant.
Le requérant précise également, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale de la personne à protéger, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
La demande est à faire au juge des tutelles du Tribunal judiciaire.