Mandat de protection future

Le mandat de protection future constitue une innovation de la Loi du 5 Mars 2007 et permet d’éviter le recours à une mesure de protection juridique.

Il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d'un proche grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.

Le mandat de protection future en 4 questions :

• Comment établir un mandat de protection future ?
  Le mandat doit être :
  1. soit contresigné par un avocat,
  2. soit conforme au modèle de formulaire Cerfa n°13592*04. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.
• Pourquoi mettre en œuvre un mandat de protection future ?
  Le mandat de protection future permet à toute personne d'organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d'un proche grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
• Quelles sont les obligations d'un mandataire à l'ouverture d'un mandat de protection future ?
  Dès la mise en œuvre du mandat de protection, votre mandataire doit dresser l'inventaire de votre patrimoine. Dans le cas d'un acte authentique, c'est au notaire que votre mandataire adressera l'inventaire de vos biens.
• Quelle différence entre mandat de protection future et habilitation familiale ?
  Contrairement au mandat de protection future, l'habilitation familiale résulte de la décision du juge; le choix de l'intéressé - qui peut saisir le juge depuis la loi du 23 mars 2019 - ou de sa famille ne s'impose pas à lui.