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Sauvegarde de justice

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est un régime provisoire, une liberté préservée.

Art 433 à 439 du Code Civil :
La sauvegarde de justice avec la nomination d'un mandataire spécial est une mesure d'urgence prise par le juge des tutelles en attendant l'instruction du dossier pour l'ouverture ou non de la mesure de fond (curatelle, tutelle).

L'AssTRA applique uniquement ce qui est inscrit dans le mandat. La Personne Protégée conserve l'exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire a été désigné.

Durée : 1 an renouvelable une fois.

La demande doit être déposée auprès du greffe du juge des tutelles du Tribunal judiciaire du lieu de résidence sur formulaire imprimé (Cerfa 15891*03) accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance.

Fin de la sauvegarde de justice en cas de :
- Décès de la Personne Protégée (le mandat prend immédiatement fin).
- Ouverture de mesure de curatelle ou tutelle.
- Mainlevée.
- Absence de renouvellement, à expiration du délai fixé.
- Après accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.